Taxation

Taxe scolaire 

Les comptes de taxe scolaire 2023-2024 ont été mis à la poste le 6 juillet 2023

Le taux de taxation provincial uniforme pour l’année 2023-2024 est de 0,09730 $ du 100 $ d’évaluation. L’exemption du premier 25 000 $ de valeur imposable des immeubles est maintenue. 

 

 

 

Quand payer votre compte?

La taxe scolaire est payable en deux versements égaux lorsque le compte de taxe scolaire est égal ou supérieur à 300 $.  Le premier versement est dû le 31e jour et le deuxième le 121e jour après l’expédition du compte.  Pour 2023-2024, les dates d’échéance sont les suivantes :

• 1er versement : 10 août 2023
• 2e versement :   9 novembre 2023

Tout solde en souffrance porte intérêt au taux de 10 % à compter de la date d’exigibilité.

Comment payer votre compte?

• Par voie électronique (services bancaires par téléphone ou par Internet). Prendre garde de ne pas confondre votre paiement de taxe scolaire avec celui de la taxe municipale.  Il s’agit de deux institutions distinctes. 

• Afin de trouver le CSSDHR parmi les bénéficiaires ou les fournisseurs de votre institution financière, vous pouvez effectuer une recherche avec le mot-clé « haute ».

• Par la poste, joindre un chèque à l’ordre du Centre de services scolaire des Hautes-Rivières (CSSDHR) en indiquant au verso le numéro de référence de 20 chiffres.  Assurez-vous d’insérer le talon de remise.
• En personne, dans la plupart des institutions financières.  Au comptoir ou au guichet automatique de votre institution financière, assurez-vous de joindre le talon de remise.
• Par l’entremise de votre créancier hypothécaire s’il offre ce service (vous demeurez responsable de lui transmettre l’original de votre compte et de vous assurer que le paiement est effectué avant la date d’échéance).

Important : Le Centre de services scolaire ne perçoit aucun paiement à ses bureaux. Le CSSDHR demande aux contribuables d’adresser leurs requêtes par courriel ou par téléphone.

Aucun reçu officiel n’est émis suite au paiement des taxes.  Conservez la partie supérieure du compte de taxe pour vos dossiers.

Vous n’avez pas reçu votre compte de taxe scolaire?

Certains propriétaires ne recevront pas de compte de taxe scolaire si :

1. Leur compte de taxe scolaire est de moins de 2 $.
2. La valeur imposable de leur immeuble est égale ou inférieure à 25 000 $, ce qui touche près de 5 000 propriétaires. 
   En raison de l’exemption de 25 000 $, leur compte de taxe sera à 0 $.

Vous souhaitez tout de même obtenir celui-ci ?  Votre compte demeure disponible sur demande.

Le propriétaire qui ne reçoit pas son compte de taxe scolaire, sans être dans l’une ou l’autre de ces situations, a la responsabilité de s’assurer que son dossier est à jour en communiquant avec le Service de la taxe scolaire.

Vous avez acheté une propriété au cours des derniers mois?

• La taxe étant liée à la propriété, si le compte de taxe est libellé au nom de l’ancien propriétaire, veuillez l’acquitter à la date d’échéance afin d’éviter des frais et intérêts pour retard.  La modification du nom du propriétaire sera effectuée à la réception des certificats officiels des municipalités ou des MRC.
• Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxe, veuillez communiquer avec le Service de la taxe scolaire pour obtenir une copie.

Le nouveau propriétaire est responsable de payer la taxe scolaire de sa propriété à partir de la date d’acquisition et ce, même s’il n’a pas reçu de compte à son nom.  Les intérêts seront calculés sur tout solde impayé à partir de la date d’échéance du compte.

Vous avez vendu une propriété au cours des derniers mois?

Si vous recevez un compte de taxe pour votre propriété récemment vendue, vous pouvez :

• Remettre le compte au nouveau propriétaire, ou
• Retourner le compte le plus tôt possible au Centre de services scolaire en indiquant la mention VENDU.

Quelle est la base d’imposition de la taxe?

La base d’imposition de la taxe est l’évaluation uniformisée des immeubles imposables (L.I.P., art. 310) sur laquelle on applique, depuis juillet 2018, une exemption de 25 000 $. L’évaluation uniformisée des immeubles est déterminée par la municipalité et est valide pour trois ans, à moins que l’immeuble ne fasse l’objet d’une réévaluation après la confection du rôle triennal. Comme la municipalité est seule responsable de la confection du rôle d’évaluation, toute contestation doit être adressée à son endroit.

Lorsqu’il y a variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son nouveau rôle d’évaluation, la base d’imposition de la taxe scolaire est une valeur ajustée obtenue après étalement de cette variation.

Exemple d’étalement :

Exemple 1 : Immeuble dont la valeur augmente au 1er janvier :

 

Exemple 2 : Immeuble dont la valeur baisse au 1er janvier :

 

Des règles spéciales peuvent s’appliquer selon la nature et la date des changements apportés à votre compte.

Comment se calcule la taxe scolaire?

Exemple de calcul de la taxe scolaire pour une maison d’une valeur ajustée de 246 000 $

Quelle est la période couverte?

Le compte de taxe couvre la période du 1er juillet de l’année civile courante au 30 juin de l’année civile suivante.

Attention aux frais!

• Demande de relevé de taxe scolaire par les notaires : 40 $
• Dernier avis pour défaut de paiement avant l’envoi au huissier (courrier recommandé) : frais de poste

À quoi sert la taxe scolaire?

La taxe scolaire sert à payer :

• L’entretien des équipements et des bâtiments;
• Le chauffage et l’éclairage des bâtisses;
• Une partie des dépenses du transport scolaire;
• Les activités de gestion des écoles, des centres de formation et de l’administration générale.

Quel pourcentage du budget du CSSDHR la taxe scolaire représente-t-elle?

La taxe scolaire comptera pour 6% des revenus du Centre de services scolaire en 2023-2024. 

Des questions?

• Par courriel : taxescolaire@cssdhr.gouv.qc.ca
• Par téléphone au
  • 450 359-6411 – option 2 ou
  • 1 877 359-6411 (sans frais)

Les heures d’ouverture?

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h. 

En juillet et août, l’accueil est fermé à compter de 11 h 45 le vendredi. 

À noter que le centre administratif sera fermé du 17 au 28 juillet 2023 inclusivement.

Nos coordonnées?