Taxation

Exemple 1 (selon les données ci-haut) :

  Valeur ajustée 2012-2013 :                             120 000 $

  Taux de taxation :                 0,3153 $ / 100 $ d’évaluation

  Taxe scolaire :                                                378,36 $

Réduction de taxe

La réduction de taxe vient limiter le montant de l'ensemble des comptes de taxe à l'augmentation des dépenses permises à la Commission scolaire.

La réduction qui paraît sur le compte de taxe scolaire varie en fonction de :

• l'évaluation de la propriété,
• de l'année du rôle d'évaluation de la municipalité,
• la proportion du financement de la commission scolaire qui provient de la taxe scolaire,
• la variation autorisée par le gouvernement du produit maximal de la taxe, c’est-à-dire le montant de base et le montant par élève auxquels chaque commission scolaire a droit en vertu du règlement annuel sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire.

Le calcul s’effectue annuellement à l’aide d’un pourcentage qui est différent d’une municipalité à l’autre en fonction des évaluations municipales en vigueur.  Le même taux est appliqué à tous les contribuables d’une même municipalité.

Une ville où le développement domiciliaire ou commercial est important aura un taux de réduction de taxe plus grand, car les nouvelles propriétés qui s'ajoutent au rôle de la municipalité absorbent une part importante de l'augmentation de taxe permise.  Dans les municipalités où le développement est important, certains contribuables peuvent même avoir une réduction de taxe scolaire par rapport à l'an dernier.

Exemple 1 (selon les données ci-haut) :

  Valeur ajustée 2012-2013 :                           120 000 $

  Taux de taxation :                     0,3153 $ / 100 $ d’évaluation

  Taxe scolaire :                                              378,36 $

  Réduction de taxe scolaire

  Hypothèse : 25%                                          (94,59) $

  Taxe à payer :                                              283,77 $      

Modalités de paiement et reçu officiel

La taxe scolaire est payable en deux versements lorsque le compte de taxes scolaires est égal ou supérieur à 300$.

Attention : tous les arrérages sont ajoutés au 1er versement.

Échéance des versements :

• 1^er versement : 31e jour qui suit l’envoi du compte de taxes;
• 2^e versement : 121e jour qui suit l’envoi du compte de taxe.

Les dates d’échéances sont précisées au compte.  Tout solde en souffrance porte intérêt au taux de 12% à compter de la date d’exigibilité.  Veuillez noter que ce taux peut être modifié sans préavis suite à une résolution du Conseil des commissaires de la Commission scolaire.

ATTENTION Fermeture du comptoir de paiement de la taxe scolaire   La Commission scolaire désire vous aviser qu'il ne sera plus possible d'acquitter votre compte de taxe scolaire en personne au comptoir de perception à compter du 1er juillet 2012.   Nous vous prions d'utiliser les :      Dans la plupart des institutions financières; Par voie électronique (services bancaires par Internet, services bancaires par téléphone ou guichet automatique) : aller sur le site web de votre institution financière, choisir le fournisseur Commission scolaire Hautes-Rivières et utiliser le numéro de référence de 20 chiffres inscrit sur le compte de taxe pour la propriété; Par la poste, en utilisant l’enveloppe-réponse jointe au compte : joindre un chèque à l’ordre de la Commission scolaire des Hautes-Rivières, en indiquant au verso le numéro de référence de  20 chiffres; Par l’entremise de votre créancier hypothécaire s’il offre ce service (vous demeurez responsable de lui transmettre l’original de votre compte et de vous assurer que le paiement est effectué avant la date d’échéance); Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.   Le comptoir d'information demeurera ouvert pour les contribuables qui auraient des questions en lien avec leur compte de taxe (déménagement, changement de coordonnées, besoin d'information additionnelle, etc.).

Aucun reçu officiel n'est émis suite au paiement des taxes.  Veuillez conserver la partie supérieure du compte de taxe pour vos dossiers.

Frais de gestion :

• Demande de relevé de taxe scolaire par les notaires :  20,00 $
• Frais de rappel pour un compte de taxe scolaire impayé :  5,00 $
• Chèque sans provision:  20,00 $
• Frais pour remboursement du deuxième versement de taxes avant échéance: 20,00 $
• Frais pour remboursement d'un versement de taxes erroné:  20,00 $

Nouveau propriétaire

Si vous êtes le nouveau propriétaire et si votre compte de taxe est libellé au nom de l’ancien propriétaire, veuillez l’acquitter afin d’éviter des frais et intérêts pour retard. 

Si vous n'avez pas reçu votre compte de taxes, veuillez nous contacter le plus rapidement possible pour que nous puissions vous en faire parvenir une copie.  Le nouveau propriétaire est responsable de payer les taxes scolaires de sa propriété à partir de la date d'acquisition.  Les intérêts seront calculés sur tout solde impayé à partir de la date d'échéance du compte.

Ancien propriétaire

Si vous avez vendu votre propriété au cours des derniers mois et que vous recevez un compte de taxe pour cette propriété, veuillez nous retourner ce compte le plus tôt possible en indiquant la mention « VENDU ».  Vous pouvez aussi le remettre au nouveau propriétaire.

Coordonnées et heures d'ouverture du comptoir de service

ATTENTION Fermeture du comptoir de paiement de la taxe scolaire   La Commission scolaire désire vous aviser qu'il ne sera plus possible d'acquitter votre compte de taxe scolaire en personne au comptoir de perception à compter du 1er juillet 2012.   Nous vous prions d'utiliser les options de paiements mentionnées précédemment.     Le comptoir d'information demeurera ouvert pour les contribuables qui auraient des questions en lien avec leur compte de taxe (déménagement, changement de coordonnées, besoin d'information additionnelle, etc.).

VEUILLEZ NOTER QUE LE SERVICE DE TAXATION SERA FERMÉ DU 16 AU 27 JUILLET 2012 INCLUSIVEMENT.

Taxation scolaire Commission scolaire des Hautes-Rivières 210, rue Notre-Dame Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec, J3B 6N3

Téléphone :      (450) 359-6411 Sans frais :      1-877-359-6411  Télécopieur :    (450) 359-4623

Il nous fera plaisir de vous servir selon l’horaire suivant :

Lundi au vendredi : 8h30 à 11h45 et 13h00 à 16h00.