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Taxation

 

 

TAXE SCOLAIRE 2018-2019

 

Le Gouvernement du Québec a procédé à une réforme du système de taxation qui se traduit, à compter de juillet 2018, par une baisse de la taxe scolaire pour tous les propriétaires fonciers.  La réforme visait, entre autres, à faire disparaître l'iniquité liée aux écarts de taux pour les contribuables d'une même région et à diminuer le fardeau fiscal.

 

  

 

    

 

Avis de mise à la poste du compte de taxe scolaire 2018-2019

 

Les comptes de taxe scolaire pour l'année 2018-2019 seront mis à la poste le

 9 juillet 2018

 

 

Certains propriétaires ne recevront pas de compte de taxe scolaire si :

 

      1. Leur compte de taxe scolaire est de moins de 2 $.
      2. La valeur imposable de leur immeuble est égale ou inférieure à 25 000 $, ce qui touche près de 5 000 propriétaires.  En raison de la nouvelle exemption de 25 000 $, leur compte de taxe sera à 0 $.

 

Vous souhaitez tout de même obtenir celui-ci ?  Votre compte demeure disponible sur demande.

 

Le propriétaire qui ne reçoit pas son compte de taxe scolaire, sans être dans l'une ou l'autre de ces situations, a la responsabilité de s'assurer que son dossier est à jour en communiquant avec le Service de la taxe scolaire.

 

 

  

 

 

Quand payer votre compte ?

 

La taxe scolaire est payable en deux versements égaux lorsque le compte de taxe scolaire est égal ou supérieur à 300 $.  Le premier versement est dû le 31e jour et le deuxième le 121e jour après l'expédition du compte.  Pour 2018-2019, les dates d'échéance sont les suivantes:

 

  • 1er versement : 13 août 2018
  • 2e versement : 12 novembre 2018

 

Tout solde en souffrance porte intérêt au taux de 15 % à compter de la date d'exigibilité.

 

Comment payer votre compte ?

 

  • Par voie électronique (services bancaires par téléphone ou par Internet) : Aller sur le site web de votre institution financière, choisir le fournisseur "Commission scolaire des Hautes-Rivières" et indiquer le numéro de référence de 20 chiffres inscrit sur le compte de taxe pour la propriété.  Prendre garde de ne pas confondre votre paiement de taxe scolaire avec celui de la taxe municipale.  Il s'agit de deux institutions distinctes.

 

  • Par la poste, en utilisant l'enveloppe-réponse jointe au compte : Joindre un chèque à l'ordre de la Commission scolaire des Hautes-Rivières (CSDHR) en indiquant au verso le numéro de référence de 20 chiffres.   Assurez-vous d'insérer le talon de remise.

 

  • En personne, dans la plupart des institutions financières.  Au comptoir ou au guichet automatique de votre institution financière, assurez-vous de joindre le talon de remise.

 

  • Par l'entremise de votre créancier hypothécaire s'il offre ce service (vous demeurez responsable de lui transmettre l'original de votre compte et de vous assurer que le paiement est effectué avant la date d'échéance).

 

Important : La Commission scolaire ne perçoit aucun paiement à ses bureaux.  Le comptoir d'information est ouvert pour les contribuables qui ont des questions en lien avec leur compte de taxe (déménagement, changements de coordonnées, besoin d'information additionnelle, etc.).

 

Aucun reçu officiel n'est émis suite au paiement des taxes.  Conservez la partie supérieure du compte de taxe pour vos dossiers.

 

Vous n'avez pas reçu votre compte de taxe scolaire ?

 

Certains propriétaires ne recevront pas de compte de taxe scolaire si :

 

  1. Leur compte de taxe scolaire est de moins de 2 $.
  2. La valeur imposable de leur immeuble est égale ou inférieure à 25 000 $, ce qui touche près de 5 000 propriétaires.  En raison de la nouvelle exemption de 25 000 $, leur compte de taxe sera à 0 $.

 

Vous souhaitez tout de même obtenir celui-ci ?  Votre compte demeure disponible sur demande.

 

Le propriétaire qui ne reçoit pas son compte de taxe scolaire, sans être dans l'une ou l'autre de ces situations, a la responsabilité de s'assurer que son dossier est à jour en communiquant avec le Service de la taxe scolaire.

 

Vous avez acheté une propriété au cours des derniers mois ?

 

  • La taxe étant liée à la propriété, si le compte de taxe est libellé au nom de l'ancien propriétaire, veuillez l'acquitter à la date d'échéance afin d'éviter des frais et intérêts pour retard.  La modification du nom du propriétaire sera effectuée à la réception des certificats officiels des municipalités ou des MRC.

 

  • Si vous n'avez pas reçu votre compte de taxe, veuillez communiquer avec le Service de la taxe scolaire pour obtenir une copie.

 

Le nouveau propriétaire est responsable de payer la taxe scolaire de sa propriété à partir de la date d'acquisition et ce, même s'il n'a pas reçu de compte à son nom.  Les intérêts seront calculés sur tout solde impayé à partir de la date d'échéance du compte.

 

Vous avez vendu une propriété au cours des derniers mois ?

 

Si vous recevez un compte de taxe pour votre propriété récemment vendue, vous pouvez:

 

  • Remettre le compte au nouveau propriétaire, ou

 

  • Retourner le compte le plus tôt possible à la Commission scolaire en indiquant la mention "VENDU".

 

Quelle est la base d'imposition de la taxe ?

 

La base d’imposition de la taxe est l’évaluation uniformisée des immeubles imposables (L.I.P., art. 310) sur laquelle on applique, depuis juillet 2018, une exemption de 25 000 $.  L'évaluation uniformisée des immeubles est déterminée par la municipalité et est valide pour trois ans, à moins que l'immeuble ne fasse l'objet d'une réévaluation après la confection du rôle triennal.  Comme la municipalité est seule responsable de la confection du rôle d'évaluation, toute contestation doit être adressée à son endroit.

 

Lorsqu’il y a variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son nouveau rôle d’évaluation, la base d’imposition de la taxe scolaire est une valeur ajustée obtenue après étalement de cette variation.

 

Exemple d’étalement :

 

Exemple 1 : Immeuble dont la valeur augmente au 1er janvier :

 

 

 

Valeur au rôle

Facteur d’uniformisation

Valeur uniformisée

Rôle précédent

 

Rôle courant

100 000$

 

130 000$

1.00

 

1.00

100 000$

 

130 000$

Variation de la valeur uniformisée

 30 000$

 

Période

Étalement de la variation de la valeur uniformisée

Valeur ajustée

2017-2018

 

 

2018-2019

 

 

2019-2020

 

1/3

 

 

2/3

 

 

3/3

10 000$

 

 

20 000$

 

 

30 000$

110 000$

 

 

120 000$

 

 

130 000$

 

  

Exemple 2 : Immeuble dont la valeur baisse au 1er janvier :

 

 

 

Valeur au rôle

Facteur d’uniformisation

Valeur uniformisée

Rôle précédent

Rôle courant

100 000$

  70 000$

1.00

1.00

100 000$

 70 000$

Variation de la valeur uniformisée

 (30 000$)

 

Période

Étalement de la variation de la valeur uniformisée

Valeur ajustée

2017-2018

 

 

2018-2019

 

 

2019-2020

1/3

 

 

2/3

 

 

3/3

 (10 000$)

 

 

(20 000$)

 

 

(30 000$)

90 000$

 

 

80 000$

 

 

70 000$

 

Des règles spéciales peuvent s'appliquer selon la nature et la date des changements apportés à votre compte.

 

Comment se calcule la taxe scolaire ?

 

Exemple de calcul de la taxe scolaire pour une maison d'une valeur ajustée de 235 000 $

 

 

 

 

Quelle est la période couverte par le compte de taxe ?

 

Le compte de taxe couvre la période du 1er juillet de l'année civile courante au 30 juin de l'année civile suivante.

 

Attention aux frais !

 

  • Demande de relevé de taxe scolaire par les notaires : 40 $
  • Chèque sans provision : 40 $
  • Frais pour remboursement du deuxième versement de taxes avant échéance : 40 $
  • Frais pour remboursement d'un versement de taxes erroné : 40 $
  • Frais de rappel pour un compte de taxe scolaire impayé : 5 $
  • Envoi d'état de compte de la taxe scolaire impayée avant l'envoi au huissier (courrier recommandé) : frais de poste

 

À quoi sert la taxe scolaire ?

 

La taxe scolaire sert à payer :

 

  • L'entretien des équipements et des bâtiments
  • Le chauffage et l'éclairage des bâtisses
  • Une partie des dépenses du transport scolaire
  • Les activités de gestion des écoles, des centres de formation et de l'administration générale.

 

Quel pourcentage du budget de la Commission scolaire la taxe scolaire représente-t-elle ?

 

La taxe scolaire comptera pour 12 % des revenus de la Commission scolaire en 2018-2019 alors que cette proportion était de 20 % l'an dernier.  Le manque à gagner sera compensé par une subvention d'équilibre en provenance du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES).

 

   

 

  

Des questions ?

 

  • Par téléphone au :
    • 450 359-6411 - option 2 ou
    • 1 877 359-6411 (Sans frais)
  • En personne au comptoir d'accueil

 

Les heures d'ouverture ?

 

Lundi au vendredi : 8 h 30 à 11 h 45 et 13 h à 16 h.

Sauf les vendredis après-midi de juillet et d'août.

À noter que le centre administratif sera fermé du 16 au 27 juillet 2018 inclusivement.

   

 

Nos coordonnées ?

 

 
 

Commission scolaire des Hautes-Rivières

210, rue Notre-Dame

Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)

J3B 6N3

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 
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