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Formation et pouvoirs du conseil

Information aux parentsConseil d'établissementFormation et pouvoirs du conseil

 

(art. 79) Le conseil d’établissement doit être consulté par la Commission scolaire sur :

 

  1. la modification ou la révocation de l’acte d’établissement de l’école;

  2. les critères de sélection du directeur de l’école;

  3. la reconnaissance confessionnelle de l’école.

 

(art. 78) Le conseil d’établissement donne son avis à la Commission scolaire :

 

  1. sur toute question qu’elle est tenue de lui soumettre;

  2. sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école;

  3. sur tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par la Commission scolaire.

 

 

Le conseil d’établissement :

 

  • adopte son budget annuel de fonctionnement (art. 66);

  • adopte le projet éducatif de l’école, voit à sa réalisation et procède à son évaluation (art. 74);

  • prépare et adopte un rapport annuel (art. 82);

  • peut organiser des services éducatifs autres que ceux qui sont prévus par le régime pédagogique (art. 90);

  • adopte le budget annuel de l’école et le soumet à l’approbation de la Commission scolaire.

 

De plus, il approuve :

 

  • la politique d’encadrement des élèves (art. 75);

  • les règles de conduite et les mesures de sécurité (art. 76);

  • les modalités d’application du régime pédagogique (art. 84);

  • l’orientation générale proposée en vue de l’enrichissement ou de l’adaptation des programmes d’études (art. 85);

  • le temps alloué à chaque matière obligatoire ou à option (art. 86);

  • la programmation des activités éducatives nécessitant un changement à l’horaire (art. 87);

  • la mise en oeuvre des programmes des services complémentaires et particuliers (art. 88);

  • l’utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition de l’école.

 

Cette énumération n’est pas exhaustive. La loi oblige, tant le conseil d’établissement que le directeur, à respecter les lois, règlements ou autres normes dans les décisions qui sont prises (art. 71).

 

 

 
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