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Avis aux parents

Information aux parentsAvis aux parents

AVIS AUX PARENTS

 

Publié le 7 décembre 2018 

 

 

ENGLISH FOLLOWS FRENCH

 

AVIS D’APPROBATION PAR LE TRIBUNAL D’UNE TRANSACTION
DANS LE CADRE DE L’ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPENSATOIRES DES FRAIS POUR DES SERVICES ÉDUCATIFS ET POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE
150-06-000007-138


Veuillez lire le présent avis attentivement puisqu’il peut concerner vos droits. Vous devez agir sans délai afin de respecter les échéances indiquées ci-dessous.

 

PRENEZ AVIS que, par un jugement rendu le 30 juillet 2018 (le « Jugement »), la Cour supérieure du Québec a approuvé la transaction intervenue (la « Transaction ») entre les parties dans l’action collective déposée par Madame Daisye Marcil contre 68 commissions scolaires (l’« Action collective ») pour le groupe suivant :

 

« Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant d’un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l’année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20. i., ii, iii, iv, v, vi, x, xii, xiii et xv, depuis l’année scolaire 2008-2009, jusqu’à la date du jugement et non visés par l’exception prévue à l’article 7 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), sous réserves de certaines particularités eu égard à la Commission scolaire des Samares pour lesquelles les précisions suivantes doivent être apportées :


 

♦  Concernant la Commission scolaire des Samares, tous les éléments ayant fait l’objet du désistement consigné dans un procès-verbal du 27 février 2012 dans le dossier 705-06-000005-109 de la Cour supérieure du district de Joliette seront exclus de la réclamation; » 

(le(s) « Membre(s) du Groupe »)

 

Le présent avis est émis conformément à l’article 10.4 de la Transaction.

 

 

LE JUGEMENT ET LA TRANSACTION

 

Le Tribunal a déclaré que la Transaction est valide, juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe et a ordonné que la Transaction soit mise en œuvre selon les modalités qui y sont contenues quant à la distribution des indemnités individuelles nettes aux Membres du Groupe.

 

La Transaction prévoit que les 68 commissions scolaires défenderesses s’engagent à payer collectivement un montant total de 153 507 134,00 $ en capital, intérêts, frais et indemnité additionnelle (le « Fonds de règlement »), incluant les honoraires des avocats des Membres du Groupe (et les taxes applicables), ainsi que les déboursés (incluant les frais de financement) et frais de justice (collectivement, les « Honoraires »). Les frais de distribution et les frais de publication des avis sont assumés directement par les défenderesses et non à partir du Fonds de règlement. La Transaction a été conclue sans admission de responsabilité par les défenderesses et sous réserve de leurs droits et recours contre leurs assureurs en responsabilité.

 

Les années scolaires indemnisées par le Fonds de règlement sont les années scolaires 2009-2010 à 2016-2017 dans le cas des 10 commissions scolaires suivantes :

• Commission scolaire de la Capitale
• Commission scolaire du Chemin-du-Roy
• Commission scolaire des Découvreurs
• Commission scolaire de l’Énergie
• Commission scolaire De La Jonquière
• Commission scolaire du Lac-Saint-Jean
• Commission scolaire des Navigateurs
• Commission scolaire du Pays-des-Bleuets
• Commission scolaire des Premières-Seigneuries
• Commission scolaire des Rives-du-Saguenay

 

Pour les autres commissions scolaires défenderesses, les années scolaires indemnisées par le Fonds de règlement sont les années scolaires 2010-2011 à 2016-2017.

 

Pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, la Transaction prévoit que les Membres du Groupe ont été compensés par le Supplément pour l’achat de fournitures scolaires versé par le gouvernement du Québec, à savoir une aide financière annuelle de 100 $ par enfant âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre de chaque année. Vous pouvez obtenir davantage d’informations quant au Supplément pour l’achat de fournitures scolaires à l’adresse suivante :

 

https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/Pages/supplement-achat-fournitures-scolaires.aspx.

 

Le Fonds de règlement permettra de payer à chaque Membre du Groupe y ayant droit des indemnités individuelles nettes de 24,09 $ par élève par année scolaire indemnisée (les « indemnités individuelles nettes »). En effet, la Transaction prévoit un montant forfaitaire compensatoire de 28,49 $ par élève par année scolaire indemnisée duquel ont été déduits les Honoraires, dont le total est d’approximativement 4,40 $ par élève par année scolaire indemnisée. 

 

Le Jugement prévoit que tout Membre du Groupe qui ne s’est pas exclu de l’Action collective conformément à l’article 580 du Code de procédure civile du Québec a donné quittance complète et définitive pour tout litige découlant directement ou indirectement des faits et des frais mentionnés aux procédures instituées dans le cadre de l’Action collective, et ce, pour les années scolaires 2008-2009 à 2018-2019 inclusivement.

 

Les défenderesses se sont engagées à ne pas modifier substantiellement à la hausse les frais chargés aux parents pour l’année scolaire 2018-2019, sauf en conformité avec la directive relative à la gratuité scolaire émise par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en date du 7 juin 2018. Vous pouvez consulter cette directive à l’adresse suivante : 

 

http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/nouvelles/Directive_gratuite_scolaire.pdf.

 

La Transaction prévoit un processus de distribution automatique des indemnités individuelles nettes. Celui-ci fait l’objet de la prochaine section du présent avis. 

 

 

LA DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DES INDEMNITÉS INDIVIDUELLES NETTES

 

La distribution des indemnités individuelles nettes a été confiée à Collectiva Services en recours collectifs inc. (« Collectiva »), un administrateur externe spécialisé.

 

Les indemnités individuelles nettes seront distribuées automatiquement aux Membres du Groupe y ayant droit. Vous n’avez pas besoin de vous inscrire à l’Action collective ou de faire une réclamation afin de recevoir les indemnités individuelles nettes auxquelles vous avez droit, le cas échéant.

 

Collectiva fera parvenir à chaque Membre du Groupe y ayant droit un chèque correspondant au montant des indemnités individuelles nettes relatives à l’élève ou aux élèves concerné(s), calculées sur toutes les années scolaires indemnisées (le(s) « Chèque(s) ») dans le cas de cet (ces) élève(s). Le Chèque sera accompagné d’une confirmation de l’identité de l’élève ou des élèves visé(s), d’explications relatives au calcul des indemnités individuelles nettes payées au Membre du Groupe et d’explications quant au délai maximal d’encaissement du Chèque.

 

Les Chèques seront émis à l’ordre des dernières personnes répondantes inscrites aux dossiers des élèves concernés auprès des commissions scolaires défenderesses ou de leurs écoles (la ou les « Personne(s) répondante(s) »). Cette façon d’identifier les destinataires des Chèques a été spécifiquement approuvée par la Cour supérieure du Québec le 16 novembre 2018.

 

Si plusieurs Personnes répondantes sont inscrites au dossier, le Chèque leur sera émis conjointement. Dans ce cas, le Chèque devra être signé par chacun des destinataires identifiés avant d’être encaissé.

 

Si vous n’êtes pas la Personne répondante à l’égard d’un élève, vous ne recevrez aucun Chèque de Collectiva. Dans ce cas, si vous avez payé des frais pour des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire au cours des années scolaires indemnisées, vous devrez faire valoir votre réclamation à la Personne répondante ayant reçu le Chèque relatif à votre enfant. Dans la grande majorité des cas, il s’agira de l’autre parent de votre enfant.

 

Collectiva fera parvenir le Chèque par la poste à la dernière adresse principale connue de la ou des Personne(s) répondante(s), telles qu’inscrite dans les dossiers des commissions scolaires. Les commissions scolaires défenderesses ont garanti qu’elles détiennent des coordonnées pour la vaste majorité des Personnes répondantes. Elles se sont par ailleurs engagées à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de trouver les coordonnées des Membres du Groupe pour lesquels elles n’en ont pas.

 

Toutefois, en cas de changement d’adresse, tout Membre du Groupe doit en aviser Collectiva en respectant le processus et les délais mentionnés dans la prochaine section du présent avis. Le Chèque sera alors envoyé à la nouvelle adresse.

 

Il est actuellement prévu que les Chèques soient progressivement mis à la poste à partir du mois de février 2019 jusqu’au 20 juin 2019, et possiblement au-delà si nécessaire. 

 

Les Personnes répondantes devront encaisser les Chèques dans un délai de 180 jours à compter de la date de leur émission. À défaut, elles perdront leur droit à la distribution automatique et les Chèques non encaissés seront annulés par Collectiva.

 

 

COMMENT AVISER COLLECTIVA D’UN CHANGEMENT D’ADRESSE?

 

Si vous devez aviser Collectiva d’un changement d’adresse, vous devez, au plus tard le 21 janvier 2019, remplir le formulaire en ligne disponible sur le site web relatif à l’Action collective à l’adresse suivante:

 

https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/FormulaireChangementAdresse

 

 

POUR EN SAVOIR DAVANTAGE

 

Cet avis ne contient qu’un résumé du Jugement et de certaines dispositions de la Transaction. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le site web de l’Action collective, qui contient une copie complète de la Transaction, les principaux documents judiciaires dont le Jugement ainsi qu’une foire aux questions :

 

https://ententefraisscolaires.collectiva.ca

 

Vous pouvez également vous renseigner auprès de Collectiva par téléphone au 514-448-6428 (numéro local) ou au 1-833-448-6428 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis) ou par courriel à l’adresse ententefraisscolaires@collectiva.ca.

 

Vous pouvez enfin communiquer avec les avocats des Membres du Groupe, qui sont :

 

Me Manon Lechasseur
Me Yves Laperrière
Justitia Cabinet d’Avocats
138, rue Racine Est
Chicoutimi (Québec)    G7H 1R7

 

Courriel:  m.lechasseur@justitiaavocats.com
Courriel:  y.laperriere@justitiaavocats.com

 

-et-

 

Me Lucien Bouchard
Me Jean-Philippe Groleau
Me Guillaume Charlebois
Davies Ward Phillips & Vineberg, s.e.n.c.r.l., s.r.l./LLP

1501, avenue McGill College, 26e étage
Montréal (Québec)    H3A 3N9

 

Courriel:  lbouchard@dwpv.com
Courriel:  jpgroleau@dwpv.com
Courriel : gcharlebois@dwpv.com

 

Les avocats des défenderesses (les 68 commissions scolaires, à l’exception des 5 commissions scolaires de l’Ile de Montréal) sont :

 

Me Bernard Jacob
Me Jonathan Desjardins Mallette
Me Marie-Andrée Gagnon
Me Marianne Lefrançois
Morency, société d’avocats
Édifice Le Delta 3
2875, boul. Laurier, bureau 200
Québec (Québec)   G1V 2M2

 

Courriel:  jdmallette@morencyavocats.com

 

Les avocats des autres défenderesses (les 5 commissions scolaires de l’Ile de Montréal) sont :

 

Me Malaythip Phommasak
Meagher Phommasak, avocates

500, boul. Crémazie Est
Montréal (Québec)   H2P 1E7

 

Courriel:  malaythip.phommasak@cgtsim.qc.ca

 


INTERPRÉTATION

 

Cet avis ne contient qu’un résumé du Jugement et de certaines dispositions de la Transaction. En cas de conflit entre le contenu de cet avis et le contenu du Jugement ou les dispositions de la Transaction, le contenu du Jugement et les dispositions de la Transaction auront préséance.

 

LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL.

 

 

 

*****

ENGLISH

 

NOTICE OF COURT APPROVAL OF A TRANSACTION IN THE CLASS ACTION FOR COMPENSATORY DAMAGES FOR COSTS FOR EDUCATIONAL SERVICES AND FOR THE PURCHASE OF SCHOOL MATERIALS
150-06-000007-138


Please read this notice carefully as it may affect your rights. You must act without delay in order to meet the deadlines indicated below.

 

TAKE NOTICE that, by a judgment rendered on July 30, 2018 (the “Judgment”), the Superior Court of Québec approved the transaction entered into (the “Transaction”) between the parties in the class action filed by Ms. Daisye Marcil against 68 school boards (the “Class Action”) on behalf of the following class:

 

“All persons who have paid, as parents, tutors, or assignees, for their children registered in one of the schools forming part of the educational institutions of the respondents, costs for educational services (…) and for the purchase of textbooks or instructional materials, mandatory or optional, required for the teaching of programs of studies of elementary and secondary education, as well as costs for reference and reading material, from the 2009-2010 school year, except for the ten (10) school boards listed at paragraphs 20. i., ii, iii, iv, v, vi, x, xii, xiii, and xv, from the 2008-2009 school year, until the judgment date, that are not subject to the exception contemplated by section 7 of the Education Act (CQLR c I-13.3), subject to certain reservations with respect to the Commission scolaire des Samares for which the following clarifications should be made:


♦   With respect to the Commission scolaire des Samares, all of the matters that were the subject of the discontinuance recorded in the minutes of the hearing dated February 27, 2012 in the court record 705-06-000005-109 of the Superior Court of the district of Joliette will be excluded from the claim;”


(the “Class Members”)


The present notice is issued pursuant to article 10.4 of the Transaction.

 

THE JUDGMENT AND THE TRANSACTION

 

The Court held that the Transaction is valid, fair, reasonable and in the best interests of the Class Members and ordered that the Transaction be implemented in accordance with the terms contained therein with respect to the distribution of the net individual indemnities to the Class Members.

 

The Transaction provides that the 68 defendant school boards agree to collectively pay a total amount of $153,507,134.00 in capital, interests, costs and additional indemnity (the “Settlement Fund”), including the fees of counsel for the Class Members (and the applicable taxes), as well as the disbursements (including financing costs) and legal costs incurred by them (together, the “Fees”). The distribution costs and the publication costs for the notices are assumed directly by the defendants and not from the Settlement Fund. The Transaction was entered into without admission of liability by the defendants and subject to their rights and remedies against their liability insurers.


The school years indemnified by the Settlement Fund are the 2009-2010 to 2016-2017 school years in the case of the following 10 school boards:

• Commission scolaire de la Capitale
• Commission scolaire du Chemin-du-Roy
• Commission scolaire des Découvreurs
• Commission scolaire de l’Énergie
• Commission scolaire De La Jonquière
• Commission scolaire du Lac-Saint-Jean
• Commission scolaire des Navigateurs
• Commission scolaire du Pays-des-Bleuets
• Commission scolaire des Premières-Seigneuries
• Commission scolaire des Rives-du-Saguenay

For the other defendant school boards, the school years indemnified by the Settlement Fund are the 2010-2011 to 2016-2017 school years.

 

For the 2017-2018 and 2018-2019 school years, the Transaction provides that the Class Members have been compensated by the Supplement for the purchase of school supplies paid by the Government of Québec, being annual financial assistance of $100 per child aged 4 to 16 as of September 30 of each year. Further information on the Supplement for the purchase of school supplies can be obtained online at:

 

https://www.rrq.gouv.qc.ca/en/enfants/Pages/supplement-achat-fournitures-scolaires.aspx.

 

The Settlement Fund will allow for the payment to each Class Member entitled to them of net individual indemnities of $24.09 per student per indemnified school year (the “Net Individual Indemnities”). In particular, the Transaction provides for the payment of a compensatory lump sum of $28.49 per student per indemnified school year, from which the Fees, which amount to approximately $4.40 per student per indemnified school year, have been deducted.

 

The Judgment provides that any Class Member who has not opted out of the Class Action in accordance with section 580 of the Code of Civil Procedure of Quebec has given full and final release for any dispute arising directly or indirectly from the facts and costs mentioned in the proceedings instituted in the context of the Class Action, for the school years 2008-2009 to 2018-2019 inclusively.

 

The defendants have undertaken not to substantially increase the fees charged to parents for the 2018-2019 school year, except in accordance with the directive on free education issued by the Minister of Education, Recreation and Sports on June 7, 2018. You may consult this directive online at:


http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/nouvelles/Directive_gratuite_scolaire.pdf.

 

The Transaction provides for the automatic distribution of the Net Individual Indemnities, which is the subject of the following section of this notice. 

 

 

THE AUTOMATIC DISTRIBUTION OF THE NET INDIVIDUAL INDEMNITIES

 

The distribution of the Net Individual Indemnities has been entrusted to Collectiva Class Action Services Inc. (“Collectiva”), a specialized external administrator.

 

The Net Individual Indemnities will be automatically distributed to the Class Members entitled to them. You do not need to register for the Class Action or to make a claim in order to receive the Net Individual Indemnities to which you are entitled, if any.

 

Collectiva will send to each Class Member entitled to it a cheque corresponding to the amount of the Net Individual Indemnities relating to the student(s) concerned, calculated over all the indemnified school years (the “Cheque(s)”) applicable to such student(s). The Cheque will be accompanied by a confirmation of the identity of the student(s) concerned, by explanations as to the calculation of the Net Individual Indemnities paid to the Class Member and by explanations as to the maximum delay for cashing the Cheque.

 

The Cheques will be issued to the order of the last persons in charge registered in the files of the students concerned with the defendant school boards or their schools (the “Person(s) in Charge”). This way of identifying the recipients of the Cheques has been specifically approved by the Superior Court of Québec on November 16, 2018.

 

If multiple Persons in Charge are on file, the Cheque will be issued jointly to them. In this case, the Cheque must be signed by each of the identified recipients before being cashed.

 

If you are not the Person in Charge for a student, you will not receive any Cheque from Collectiva. In this case, if you have paid fees for educational services and for the purchase of school materials during the indemnified school years, you must submit your claim to the Person in Charge who received the Cheque for your child. In the vast majority of cases, this person will be the other parent of your child.

 

Collectiva will send the Cheque by mail to the last known principal address of the Person(s) in Charge, as recorded in the files of the school boards. The defendant school boards have guaranteed that they hold contact information for the vast majority of Persons in Charge. They have also undertaken to take all steps which are reasonably necessary to find contact information for Class Members for whom they do not have such information.

 

However, in the event of a change of address, all Class Members must notify Collectiva in accordance with the process and time limits set out in the following section of this notice. The Cheque will then be sent to the new address.

 

It is currently planned that the Cheques will be gradually mailed from February 2019 to June 20, 2019, and possibly beyond if necessary. 

 

Persons in Charge must cash the Cheques within 180 days of the date of issue. If not, they will lose their right to the automatic distribution and the uncashed Cheques will be cancelled by Collectiva.

 

 

HOW TO NOTIFY COLLECTIVA OF A CHANGE OF ADDRESS?

 

If you need to notify Collectiva of a change of address, you must, no later than January 21, 2019, complete the form available on the Class Action web site, online at:

 

https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/AddressChangeForm

 

 

TO LEARN MORE

 

This notice contains only a summary of the Judgment and of certain provisions of the Transaction. For further information, you may consult the Class Action website, which contains a complete copy of the Transaction, the main court documents including the Judgment and answers to frequently asked questions, online at:

 

https://ententefraisscolaires.collectiva.ca

 

You may also contact Collectiva by phone at 514-448-6428 (local number) or 1-833-448-6428 (toll-free number in Canada and the United States) or by e-mail at

ententefraisscolaires@collectiva.ca.

 

Finally, you may also contact counsel for the Class Members, who are: 

 

Mtre Manon Lechasseur
Mtre Yves Laperrière
Justitia Cabinet d’Avocats
138, Racine Street E
Chicoutimi (Québec)    G7H 1R7

 

Email:  m.lechasseur@justitiaavocats.com
Email:  y.laperriere@justitiaavocats.com

 

-and-

 

Mtre Lucien Bouchard
Mtre Jean-Philippe Groleau
Mtre Guillaume Charlebois
Davies Ward Phillips & Vineberg, s.e.n.c.r.l., s.r.l./LLP
1501 McGill College Avenue, Suite 2600
Montréal (Québec)    H3A 3N9

 

Email:  lbouchard@dwpv.com
Email:  jpgroleau@dwpv.com
Email: gcharlebois@dwpv.com

 

Counsel for the defendants (the 68 school boards, except for the five 5 Montreal school boards) are:

 

Mtre Bernard Jacob
Mtre Jonathan Desjardins Mallette
Mtre Marie-Andrée Gagnon
Mtre Marianne Lefrançois
Morency, société d’avocats
Édifice Le Delta 3
2875 Laurier Boulevard, Suite 200
Québec (Québec)   G1V 2M2

 

Email:  jdmallette@morencyavocats.com

 

Counsel for the other defendants (the five 5 Montreal school boards) are:

Mtre Malaythip Phommasak
Meagher Phommasak, avocates
500 Crémazie Boulevard E
Montréal (Québec)   H2P 1E7

 

Email:  malaythip.phommasak@cgtsim.qc.ca


 

INTERPRETATION

 

This notice contains only a summary of certain provisions of the Transaction. In the event of a conflict between the content of this notice and the content of the Judgment or the provisions of the Transaction, the content of the Judgment and the provisions of the Transaction will prevail.

 

THE PUBLICATION OF THIS NOTICE HAS BEEN ORDERED BY THE COURT.

 

 

 
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