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Mandat

Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage est institué par la Commission scolaire des Hautes-Rivières selon l'article 185 de la Loi sur l'instruction publique.

 

Ce comité est composé :

 

  1. de parents de ces élèves, désignés par le comité de parents;

  2. de représentants des enseignants, des membres du personnel professionnel non enseignant et des membres du personnel de soutien, désignés par les associations qui les représentent auprès de la Commission scolaire et choisis parmi ceux qui dispensent des services à ces élèves;

  3. de représentants des organismes qui dispensent des services à des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage;

  4. d'un directeur d'école désigné par la direction générale.

 

 

L'article 187 stipule que le comité a pour fonctions :

 

  • de donner son avis à la Commission scolaire sur la politique d'organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage;

Selon l'article 235, la politique d'organisation des services éducatifs aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, doit notamment prévoir : 

      • les modalités d'évaluation des élèves handicapés et des élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, lesquelles doivent prévoir la participation des parents de l'élève et de l'élève lui-même, à moins qu'il en soit incapable;
      • les modalités d'intégration de ces élèves dans les classes ou groupes ordinaires et aux autres activités de l'école ainsi que les services d'appui à cette intégration et, s'il y a lieu, la pondération à faire pour déterminer le nombre maximal d'élèves par classe ou groupe;
      • les modalités de regroupement de ces élèves dans des écoles, des classes ou des groupes spécialisés;
      • les modalités d'élaboration et d'évaluation des plans d'intervention destinés à ces élèves.

 

  • de donner son avis à la Commission scolaire sur l'affectation des ressources financières pour les services à ces élèves.

 

 

Le comité peut aussi donner son avis à la Commission scolaire sur l'application du plan d'intervention à un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage.

 

 

 
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