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Demande pour une scolarisation extérieure

Information aux parentsInscription et admission des élèvesDemande pour une scolarisation extérieure

Dans quelle commission scolaire dois-je inscrire mon enfant ?


Selon l’article 204 de la Loi sur l’instruction publique, une commission scolaire doit scolariser les personnes qui résident sur son territoire ou qui y sont placées par des instances gouvernementales. 

 

Que dois-je faire si je veux que mon enfant fréquente une école qui ne relève pas de la Commission scolaire des Hautes-Rivières ?

 

Il faut faire une demande de scolarisation pour l’extérieur auprès de la Commission scolaire des Hautes-Rivières.

 

Cliquez ici pour imprimer le formulaire - année scolaire 2017-2018

Cliquez ici pour imprimer le formulaire - année scolaire 2016-2017

 

Quand dois-je faire ma demande ?

 

Au moment de la période officielle d’inscription, au préscolaire et primaire il s'agit de la 3e semaine de février et au secondaire de la 3e semaine de février à la 3e semaine de mars.

 

À qui faire parvenir le formulaire ?

 

Le parent complète les sections 2 et 3, signe l’autorisation à la section 4 et retourne l'original à l’adresse suivante :

 

            Commission scolaire des Hautes-Rivières

            Service des ressources éducatives aux jeunes et du transport scolaire

            210, rue Notre-Dame

            Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)  J3B 6N3

 

Quelles sont les principales conditions d'acceptation d'une telle demande ?

 

Chaque commission scolaire établit ses conditions d’acceptation.  Bien qu’il n’existe aucune obligation légale de conclure une entente de scolarisation autorisant un élève de son territoire à fréquenter une école d'une autre commission scolaire, la Commission scolaire des Hautes-Rivières accepte de conclure une telle entente aux conditions suivantes:

 

  • L’entente n’est valable que pour l’année visée. La demande doit être renouvelée chaque année par les parents. 

 

  • Un programme d'enseignement particulier ou des services particuliers aux élèves handicapés reconnus officiellement par le Ministère et qui n'est pas offert par la Commission scolaire des Hautes-Rivières.

 

  • Un programme scolaire Sport-Études reconnu par le Ministère pour l'athlète reconnu par sa fédération sportive.

 

  • L’entente ne doit pas occasionner de frais supplémentaires à la Commission scolaire des Hautes-Rivières, sauf pour certains services offerts aux élèves handicapés.

 

  • Les parents doivent assurer le transport entre le lieu de résidence et l’école choisie.

 

Référence : Politique d’admission et d’inscription des élèves, article 9.7

 

Quand aurais-je la réponse officielle ?

 

La Commission scolaire des Hautes-Rivières étudiera la demande le plus rapidement possible. 

 

En cas de refus, le parent sera avisé par écrit.

 

En cas d’acceptation, la demande sera présentée à la commission scolaire demandée.  Celle-ci doit également étudier et autoriser la demande.  Le parent sera avisé par écrit de la décision finale. Cette démarche peut prendre quelques semaines.

 

Si j’ai des questions, qui puis-je joindre à la Commission scolaire des Hautes-Rivières ?

 

Pour toute information, veuillez communiquer avec Mme Isabelle Riel du Service des ressources éducatives aux jeunes et du transport scolaire au (450) 359-6411 poste 7277.

    

 
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