Accueil 
Commission scolaire 
Qui fait quoi ? 
Répertoire des établissements 
Conseil des commissaires 
Information aux parents 
Accueil
Préscolaire, primaire, secondaire 
Formation professionnelle 
Éducation des adultes 
Service aux entreprises et perfectionnement 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 15 de la Loi sur les élections scolaires


15. L’électeur qui a un enfant visé à l’article 1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et admis aux services éducatifs dispensés par une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l’élection des commissaires de cette commission scolaire.

 

L’électeur qui n’a pas d’enfant visé à l’article 1 de la Loi sur l’instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par l’une ou l’autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l’élection des commissaires de la commission scolaire francophone, à moins qu’il n’ait choisi de voter à l’élection des commissaires de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile.

 

Toutefois, l’électeur dont l’enfant a terminé ses études à une commission scolaire anglophone est réputé avoir choisi d’être inscrit sur la liste électorale de cette commission scolaire et d’y voter.

 

L’électeur peut faire le choix prévu au deuxième alinéa en dehors du processus électoral si, à la date où il est fait, il n’a pas d’enfant visé à l’article 1 de la Loi sur l’instruction publique et admis aux services éducatifs dispensés par l’une ou l’autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile.
 

 
Propulsé par ID-3 Technologies Inc.